Pour toute information ou consultation téléphonique gratuite : 06 66 85 79 10 / 09 51 93 46 6
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Depuis la réforme de la Loi en vigueur au 1er janvier 2017, le divorce à l'amiable c'est désormais :
- Une procédure sans passage devant le juge où chaque époux est assisté d'un avocat et d'un notaire
- Une procédure rapide, simplifiée et au meilleur coût possible (avec facilités de paiement au besoin)
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Fort de son expertise acquise depuis de nombreuses années en matière de droit de la famille, le Cabinet Zemmam Avocat, situé à Marseille au 35 de la rue Montgrand, vous conseille et vous assiste dans votre procédure de divorce amiable à Marseille, région Paca & France entière.
La prise en charge de votre dossier est immédiate, après rendez-vous dans notre cabinet, et se réalise dans les meilleures conditions de tarification d'honoraires et de rigueur.
NOTE IMPORTANTE : En vertu des dispostions du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 l'activité des avocats est réputée essentielle, peut se poursuivre comme à l'accoutumée (dans le respect des recommandations d'usage) et les rendez-vous en présentiel restent la règle pour tout acte ne pouvant être réalisé à distance. L'ensemble de vos prises de rendez-vous et visites à notre Cabinet constituent donc bien un motif de déplacement dérogatoire parfaitement conforme aux dispositions de la Loi (article 4-1-7 consultable sur ce lien ).
Votre procédure de divorce par consentement mutuel résumée en 5 points :
1. Dès notre premier échange téléphonique gratuit, nous étudions ensemble tous les aspects de votre situation et vous informons sur la nouvelle procédure de divorce amiable applicable depuis le 1er janvier 2017.
2. Nous vous recevons ensuite dans les meilleurs délais à notre Cabinet pour examiner en détail votre situation et établir avec vous l'ensemble des actes de la procédure de divorce amiable, en collaboration avec le second avocat intervenant en représentation et en assistance pour votre conjoint(e) (intervention du second avocat incluse dans la tarification globale de la procédure).
Les mesures de préconisations sanitaires sont bien entendues respectées conformément aux règles en vigueur (distanciation recommandée, fourniture de gel hydro-alcoolique, salle d'attente dédiée et espacée).
3. Chaque avocat intervenant dans le dossier (inclus dans la procédure) vous notifie ensuite votre convention de divorce en recommandé avec accusé de réception.
4. A l'issue d'un délai de 15 jours minimum suivant la réception de votre recommandé (délai légal), nous convenons d'un second rendez-vous pour la signature définitive de votre divorce en présence des deux époux, assistés de leurs avocats respectifs.
5. Le notaire désigné (inclus dans la procédure) se charge ensuite des formalités d'enregitrement du divorce (afin de lui donner 'force exécutoire' comme un jugement) et nous procédons ensuite aux formalités de transcription de votre divorce auprès de l'état-civil (afin d'en assurer la publication légale et le rendre 'opposable aux tiers').
LISTE DES COMMUNES EN REGION PACA POUR UN DIVORCE AMIABLE :
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